Jurisprudence protection juridique et conseils à la personne
La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice (Conseil d’État, cours administratives d’appel, cour de Cassation…) qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application.
Avant d’engager une action devant une juridiction, connaître la jurisprudence est indispensable afin de mesurer les chances de succès de votre action, au regard de situations similaires pour lesquelles les juges se sont déjà exprimés.
Article : « Refus de placement en détention provisoire dans le cadre de poursuites d’un militaire pour trahison »
Tribunal judiciaire de Paris, 10 août 2021, ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique : « La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre ou maintenue que si elle s’avère être l’unique moyen d’atteindre les objectifs visés à l’article 144 du code de procédure pénale. »
« La représentation devant la justice de M. L. [poursuivi pour trahison] peut être assurée par une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique à son domicile familial à la Garenne-Colombes dont il est propriétaire et où vivent son épouse et ses 5 enfants ; le risque de fuite ne saurait être présumé et parait mineur au regard de ses intérêts familiaux, et du maintien de son poste de membre actif de l'armée ;
Le risque de renouvellement de l'infraction apparaît désormais tout à fait maîtrisable dans le cadre d'une mesure alternative à la détention alors que le mis en examen a fait l'objet d'une mutation pour raisons de service» au groupement de soutien de base de défense (GSBOO) d'Ile de France sise à Saint-Germain -en Laye dans le cadre duquel il n'aura plus aucun accès à des informations relevant du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et alors que la durée, conséquente, de la détention provisoire déjà accomplie est objectivement dissuasive. »
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