Le certificat de bonne conduite

Le certificat de bonne conduite est destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Il peut être attribué individuellement lors du retour à la vie civile. Fréquemment utilisé à l'époque de la conscription, ce dispositif est progressivement tombé en désuétude depuis le début de la professionnalisation, exception faite de la Légion étrangère pour les militaires servant à titre étranger.

Sont éligibles au certificat de bonne conduite (CBC) les militaires de l'armée de Terre servant en vertu d'un contrat et ayant effectué un minimum de 3 années de service révolues. Toutefois, conformément à l'arrêté en date du 16 juillet 2012, pris en application des articles D.4137-5 et D. 4137-8 du code de la défense, il pourra être attribué sur demande au personnel de carrière.

Sont exclus du présent dispositif :

• Les militaires servant à titre étranger au sein de la Légion étrangère (le commandement de la Légion étrangère applique sa directive spécifique relative à l'attribution du certificat de bonne conduite).
• Le personnel militaire qui s'est vu infliger une sanction disciplinaire excédant les prérogatives disciplinaires de l'autorité militaire de premier niveau, conformément aux dispositions de l'article R. 4137-25 du code de la défense, sanction non effacée à la date de radiation des cadres ou de radiation des contrôles (RDC).

La décision d'attribution (ou de non attribution) est prise par le commandant de la formation administrative (CFA) au sein de laquelle sert le personnel de l'armée de Terre, après avis d'une commission spécifique.

La lettre de félicitation

Dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire, en vertu de l'article D4137-7 du code de la défense :

• L’accomplissement d'actes ou de travaux exceptionnels peut être récompensé par l'attribution d'un témoignage de satisfaction (imprimé n°307*/124 à titre individuel et imprimé n°307*/124 Bis à titre collectif) ;

• L’efficacité exemplaire dans le service peut être récompensée par l'attribution d'une lettre de félicitations (imprimé n°307*/123 à titre individuel et imprimé n°307*/123 Bis à titre collectif)

C'est l'instruction n°13160/DEF/CAB/SDBC/DECO/A fixant les modalités de mise en œuvre de l'arrêté déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution qui en encadre l'attribution.