Le militaire qui souhaite contester notamment ses notes doit saisir au préalable la Commission de recours des Militaires qui rend un avis avant la décision définitive du ministère des armées. Il s'agit d'un recours administratif préalable avant toute saisine de la juridiction administrative.  Le req...

Une sanction disciplinaire peut être légitiment prononcée contre un militaire quand bien même celui-ci soit placé en congé de longue durée pour maladie, sous réserve que la procédure de droit à formuler des observations en défense, prévue à l’

Vous pouvez contacter le Règlement.Terre par courriel

Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations peuvent être attribuées aux militaires. Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.

En matière de notation et de tableau d’avancement, chaque militaire dispose du droit d’obtenir des explications, d’abord directement auprès de sa hiérarchie, ou de formuler des observations mais également, si cette première étape ne s’avérait pas concluante, de présenter un recours devant la commiss...

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice (Conseil d’État, cours administratives d’appel, cour de Cassation…) qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. Av

Destiné aux militaires et aux personnels civils de la Défense ainsi qu’à leurs familles, ce document diffusé par la Délégation à l'information et à la communication de la Défense (DICOD) propose la synthèse des bonnes pratiques numériques.

Des notions qui constituent un distinguo parfois subtil qu’il convient d’éclairer, pour mieux s’y retrouver le Pôle déontologie du ministère édicte la présente plaquette qui vulgarise les grandes notions avec des exemples illustratifs.